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Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM

Depuis le 12 décembre 2005 la FNAIM est dotée d'un Code d'Ethique et de Déontologie.

Le Code repose sur l'affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets.

En leur faisant mieux comprendre les métiers de l'immobilier en termes de compétences et de comportement, le Code contribue à mieux sécuriser les clients et favorise l'instauration d'une relation plus confiante, plus positive et plus durable.

• Le contenu du Code

Sur cette base, les grands thèmes abordés sont les suivants :

• Principes généraux
• Le parcours du nouvel adhérent
• L'exigence de compétence et de formation
• La transparence et l'engagement vis-à-vis des clients
• Les relations entre professionnels
• Le Comité d'Ethique et de Déontologie
Principes généraux



Ce préambule rappelle la nécessité du respect de la législation, et notamment de celle fondée sur des principes éthiques. Il réaffirme, en particulier, le respect du principe de non-discrimination.


Le parcours du nouvel adhérent



La FNAIM vérifie pendant une période probatoire les compétences et les qualités morales des nouveaux adhérents.


L'exigence de compétence et de formation



Parce que la formation professionnelle de ses adhérents est une préoccupation permanente de la FNAIM, elle impose des minima annuels obligatoires à ses adhérents et développe une offre très importante dans ce domaine avec l'Ecole Supérieure de l'Immobilier (ESI).

Le Code réaffirme l'impératif de la formation continue des adhérents et de leurs collaborateurs.


La transparence et l'engagement vis-à-vis des clients

A titre d'exemple :
- La nécessité d'une information régulière et complète des clients ;
- L'obligation pour chaque adhérent de disposer d'une procédure formalisée de traitement des réclamations.

Les relations entre professionnels



Le respect d'une libre et saine concurrence entre les entreprises adhérentes est rappelé.



• Le Comité d'Ethique et de Déontologie



C'est l'instance qui fait vivre le Code, veille à sa bonne application, propose les évolutions souhaitables.

En cas de manquement au Code, des sanctions disciplinaires sont appliquées